Conditions générales de vente - Wordpress Cleaning

1. Domaine d’application et parties contractantes

Les Conditions générales de vente (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et professionnels (clients) auprès de notre boutique en ligne.

Le partenaire contractuel du client est la société Torche Webmarketing, Ch. des Champs aux Oyes 1, 1438 Mathod.

Si le professionnel applique des conditions générales opposées ou complémentaires aux présentes, leur validité est contestée par les présentes. Les conditions générales opposées ou complémentaires ne font alors partie du contrat que si nous approuvons expressément leur validité.

2. Conclusion de contrat

En présentant des produits dans la boutique en ligne, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat concernant ces articles. Dans un premier temps, vous pouvez placer sans engagement un produit dans le panier puis, dans un second temps, vérifier et rectifier vos données avant d’envoyer votre commande ferme. Le contrat est conclu dès que vous acceptez l’offre en cliquant sur le bouton « Acheter ». Aucun montant minimum de commande n’est exigé.

La langue du contrat est le français.

3. Informations concernant le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison du site.

4. Prix et modes de paiement

4.1 Validité du prix, devise

Les prix applicables sont ceux valides au moment de la commande. Les actions promotionnelles et les bons d’achat ne peuvent pas être encaissés ultérieurement.

Si vous souhaitez commander des tirages dépassant les quantités sélectionnables, vous pouvez faire une demande sans engagement relative à la faisabilité, au prix, à la commande et à la livraison dans notre boutique en ligne avec le formulaire « Demande de devis »

Nous établissons la facture en franc suisse et n’acceptons que des paiements en francs suisse.

4.2 Modes et échéance de paiement

S’appliquent les modes de paiement indiqués lors du traitement de la commande.

Lors d’une demande de devis via notre formulaire, nous pouvons vous proposer un paiement sur facture (paiement à l’avance).

Sauf disposition contraire, le paiement est exigible au jour de la conclusion du contrat.

7. Facturation

7.1 Établissement de la facture électronique

Dès la marchandise est expédiée, nous vous envoyons une facture électronique au format PDF à l’adresse e-mail indiquée au moment de la commande. Nous n’établissons pas de facture sur papier. 

7.2 Destinataire de la prestation

Les factures sont établies au nom du destinataire de la prestation mentionné à la commande. Nous ne pouvons pas tenir compte des souhaits de modification ultérieurs dans la mesure où ils ne sont pas justifiés par un adressage erroné. Par conséquent, il n’est pas possible d’effectuer une transcription au profit d’un autre destinataire de la facture. 

8. Droit de résiliation, blocage d’un compte client

8.1 Résiliation du contrat

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat 

• si vous ne respectez pas les délais fixés pour la transmission de vos données d’impression malgré l’envoi d’un message électronique de mise en demeure, 
• si vous ne respectez pas les délais fixés pour le paiement du prix d’achat malgré l’envoi d’un message électronique de mise en demeure, 
• si les données d’impression ne respectent pas les exigences définies à l’article 3.1, 
• s’il existe des motifs raisonnables de penser que la commande d’impression est établie au nom d’une organisation interdite ou d’une personne physique ou morale sanctionnée (listes CFSP), 
• si l’exécution de la commande d’impression est contraire à notre philosophie d’entreprise et à nos valeurs que vous trouverez dans la présentation de l’entreprise, 
• l’article que vous avez commandé n’est pas disponible en raison de sa non-livraison par notre fournisseur de confiance, sans qu’il y ait faute de notre part et malgré l’existence d’un contrat de livraison contraignant et approprié avec le fournisseur concerné. Dans ce cas, nous vous informerons dans les plus brefs délais. Nous vous rembourserons les paiements déjà effectués au plus vite, 
• des événements ne nous étant pas imputables et échappant à notre contrôle surviennent, rendant la livraison considérablement plus difficile ou l’empêchant sur le long terme (plus de 30 jours) pour les raisons énumérées ci-dessous. En cas de survenance d’un tel événement, nous vous informerons dans les plus brefs délais. Nous vous rembourserons les paiements déjà effectués au plus vite. Vous disposez également du droit de résoudre le contrat pour ces motifs. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de celles relatives à une éventuelle responsabilité contractuelle prévues au point 12.
  • Des événements imprévisibles et irrésistibles relevant de la force majeure, tels que des insurrections, des grèves, des guerres, des incendies, des catastrophes naturelles, des épidémies, des pénuries d’énergie ou de matières premières
  • Des dysfonctionnements imprévisibles et irrésistibles dans nos locaux ou ceux de nos fournisseurs
  • Des mesures imprévisibles prises par les autorités et/ou des obstacles imprévisibles dus à des réglementations nationales ou internationales
  • Des difficultés imprévisibles et considérables dans l’obtention d’autorisations officielles, concernant notamment les importations et les exportations

8.2 Blocage du compte client

Nous nous réservons le droit de bloquer définitivement votre compte client pour de futures commandes s’il existe des motifs sérieux de croire que les données d’impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits au sens de l’article 3.1 ou que la commande d’impression a été passée au nom d’une organisation interdite.

9. Traitement des réclamations, droits de garantie

9.1 Droits de garantie des consommateurs

Des livraisons allant jusqu’à 5 % de moins ou de plus que la quantité commandée sont possibles en raison du procédé d’impression. Elles ne constituent pas un défaut de conformité. 

Si vous omettez de réclamer lors de la constatation d’un défaut dans les 10 jours suite à la réception de la marchandise, la marchandise est considérée comme approuvée, sauf s’il s’agit d’un défaut ne pouvant pas être identifié au moment de la vérification. Cela ne s’applique pas dans le cas de défauts que nous aurions frauduleusement cachés. 

Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons choisir entre une exécution ultérieure par élimination du défaut (réparation) ou par livraison d’une chose sans défaut (remplacement). 

Vous devez nous donner le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, en nous remettant notamment la marchandise faisant l’objet de la réclamation aux fins de contrôle. 

9.2 Traitement des réclamations

Sans préjudice de vos droits de garanties tels que décrits dans l’article 9.1 des présentes CGV, nous pouvons vous proposer, en cas de livraison défectueuse, une réimpression, un remboursement total ou partiel correspondant à la part de marchandise défectueuse sous la forme d’un bon d’achat.

10. Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :

en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de faute lourde ou dolosive à l’origine de l’inexécution contractuelle,
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties,

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d’une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu’à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue. 

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue. 

En tant qu’acheteur, vous avez la responsabilité entière et exclusive des données que vous transmettez (données d’impression, adresses pour la personnalisation des produits d’impression, adresses de facturation et de livraison). Nous déclinons donc toute responsabilité quant à l’exactitude des données susmentionnées.

En cas de violation des droits de tiers suite à l’exécution de la commande, vous serez tenu de nous libérer de toutes les réclamations et demandes de dommages et intérêts qui pourraient en résulter, y compris les frais de poursuites judiciaires sur fourniture des justificatifs. Cela vaut en particulier en cas de non-respect des spécifications d’impression visées à l’article 3.1, ou si vous n’êtes pas autorisé à utiliser les données que vous avez transmises. Notre droit à résilier le contrat selon les termes de l’article 8.1 demeure inchangé. 

11. Droits d’auteur

Si nous fournissons des prestations conceptuelles dans le cadre de la commande, les travaux en résultant (esquisses, projets, épreuves d’essai, produits imprimés, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Nous vous octroyons un droit simple, non exclusif, illimité dans le temps, d’utilisation aux conditions et aux fins prévues par le contrat. Vous pouvez utiliser les travaux protégés pour conception de vos propres modèles à imprimer à condition que nous soyons chargés de l’impression. Les autres droits d’utilisation, notamment le droit de reproduction, de distribution, de publication, le droit de radiodiffusion et le droit de reproduction sur support vidéo et audio, nécessitent un accord écrit séparé s’ils ne correspondent pas aux fins convenues dans le contrat.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit suisse est applicable.

13.06.2022

Torche Webmarketing
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Suisse

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Téléphone : +41 24 519 00 31

Du lundi au vendredi : de 9h à 16h, à l’exception des jours fériés suisses